Publié le : 18 mars 20244 mins de lecture
Un héritier peut choisir d’accepter une succession ou refuser l’héritage. Le refus des héritiers s’explique souvent par le refus de payer les dettes du proche décédé ou simplement de ne pas avoir à payer les frais de notaire lorsqu’il s’agit de petites successions.
Quelles sont les conséquences d’une renonciation d’héritage ?
Un héritier qui refuse la succession n’est plus concerné par le partage des biens. De ce fait, il n’a aucun droit à la succession ou d’une obligation concernant les dettes du défunt. Toutefois, un enfant qui renonce à son héritage doit payer les frais d’obsèques au titre de l’obligation alimentaire inscrit dans le Code civil. Tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers, il est possible de revenir sur son choix. Il faudra dans ce cas formuler une acceptation pure et simple ou une acceptation sous bénéfice d’inventaire.
La renonciation de l’héritage permet de bénéficier d’un avantage fiscal. En effet, ceux qui ont renoncé à l’héritage de leurs parents ont intérêt à renoncer à la succession afin de transférer directement la succession à leurs enfants. De cette manière, on peut sauter une génération et réduire le coût de la transmission du patrimoine. Cet avantage fiscal est une considération à prendre en compte lorsqu’on rédige un testament. Il est souvent recommandé d’avantager les petits-enfants.
Les démarches à réaliser quand on souhaite refuser une succession
Un héritier dispose d’un délai de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession pour prendre la décision de refuser l’héritage. Pour refuser la succession, on doit accomplir certaines formalités afin de rendre la décision opposable aux banques ou autres créanciers du défunt. Il faudra que l’héritier se rende au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt ou effectue les démarches par courrier en envoyant une lettre simple au greffe. L’application de la Loi autorise les héritiers à renoncer à leur succession en présence d’un notaire. Les pièces à fournir sont une copie intégrale de l’acte de décès, une copie de son acte de naissance et un justificatif d’identité.
Que faire lorsque le locataire décède et que les descendants renoncent à l’héritage ?
Quand un locataire décède, c’est normalement aux descendants de récupérer les mobiliers de leur proche disparu. Dans le cas où les descendants décident de renoncer à l’héritage, le propriétaire aura des soucis financiers tant que les affaires du locataire décédé ne sont pas retirées. Sans héritier direct, difficile de récupérer les derniers loyers, faire un état des lieux de sortie ou récupérer les frais de travaux obtenus sur la base de l’état des lieux. Pour résoudre cette situation, il est mieux est de contacter un notaire pour qu’il puisse trouver la procédure adaptée à chaque situation. Il vaut mieux ne pas perdre de temps pour résoudre le problème afin de trouver rapidement un nouveau locataire.